Les tickets restaurants

L'AAPIAM étudie les conditions et possibilités de mise en place des tickets restaurants à l'IA.

Notre réflexion à ce jour :

INFORMATIONS GENERALES :

Textes :

• Article 3 de la Loi de finances rectificative pour 2001 : autorisation pour les collectivités publiques d'attribuer des tickets restaurant, en cas d'absence de dispositif de restauration collective.

• Article 25 de la loi du 3 janvier 2001 : les tickets restaurant sont considérés comme une prestation sociale distincte de la rémunération.

Le ticket restaurant est un support de paiement remis par l'employeur à ses salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou une partie du prix de leurs repas.

Le co-financement est obligatoire entre l'employeur et le salarié, la participation de l'employeur est comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre.

L'employeur doit accorder les tickets restaurants sur une base égalitaire à tous les salariés.

Il ne peut attribuer qu'un ticket par jour de travail effectué. Les jours d'absence (congès, maladie, RTT, formation ...) en sont exclus.

DANS LE CAS DE L'IA :

• La prestation est obligatoirement académique
• Les agents de l'EN ne peuvent y prétendre lorsqu'ils disposent d'un restaurant administratif
• les tickets restaurants ne peuvent être cumulés avec la prestation d'action sociale déjà existante (prestation interministérielle)
• le budget de participation de l'employeur aux tickets restaurant serait supérieur au budget restauration actuel ce qui impliquerait de supprimer d'autres prestations (vacances des enfants, etc...)